Chronique de jurisprudence des cours d’appel – droit de la copropriété
Le cabinet d’avocats LAGRAULET – DE PLATER est heureux de vous annoncer la parution de la deuxième édition 2025 de la Chronique de droit de la copropriété – Jurisprudence des cours d’appel aux éditions Lexbase. Au programme :
- Obligation de remise en état d’une terrasse non prévue au règlement de copropriété et non autorisée par l’Assemblée générale (CA Paris, 15 janvier 2025, n° 18/10074)
- Irrecevabilité de l’action introduite à l’égard d’un syndicat des copropriétaires « inexistant » (CA Aix-en-Provence, 22 janvier 2025, n° 21/13700)
- ASL non soumises au statut de la copropriété (CA Versailles, 19 février 2025, n° 23/01858)
- Majorité applicable à l’installation d’un réseau de climatisation dans une résidence de tourisme (CA Pau, 18 mars 2025, n° 23/02662)
- Imprescriptibilité de l’action en modification de la répartition des charges (CA Versailles, 19 mars 2025, n° 24/04564)
Bonne lecture aux abonnés et rendez-vous au prochain trimestre pour la suite de cette chronique !
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