L’injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative amiable de règlement du litige. Elle échappe à l’application de l’article 750-1 du CPCiv.

Cette fois, ce n’est plus Me Lagraulet qui le dit, mais la Cour de cassation !

Dans son avis du 25 septembre 2025, (pourvoi n° 25-70.013), la Haute juridiction précise très clairement que tant dans la phase de requête, que dans la phase d’opposition par le débiteur à l’ordonnance, il n’y a pas de place pour les MARD :

« 13. Dès lors, la Cour de cassation est d’avis que la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation, prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile, d’une tentative préalable de résolution amiable du différend. »

C’est heureux car le but de la demande en IP est d’aller vite. C’est d’ailleurs le motif invoqué par la Cour :

« Or, si la procédure d’injonction de payer n’entre pas dans ces cas de dispense, elle n’en constitue pas moins une procédure dérogatoire au droit commun, qui poursuit des objectifs de célérité et de bonne administration de la justice. »

Grâce à cet avis, on obtiendra ainsi plus surement de bons résultats avec des demandes d’injonction de payer. C’est ainsi que je réinvite notamment les syndics à tenter cette pratique de recouvrement des charges de copropriété qui reste relativement peu coûteuse, efficace et rapide.