Le délai de contestation d’une assemblée générale de copropriétaires est-il juste ?
Le délai de contestation de deux mois pour contester une assemblée générale d’un syndicat de copropriétaires est-il conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? C’est ce qu’estime la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2023.
Faut-il pourtant se réjouir de cette solution ? Est-ce fondé ? Rien n’est moins sûr ! En effet, la « majorité de l’article 42 » n’est parfois que la blanchisseuse d’un vice pouvant conduire à la privation de droits de certains copropriétaires.
Dès lors, ne faudrait-il pas réformer cette règle (délai et/ou mode de communication du PV) ? Ou, éventuellement ne faudrait-il pas distinguer selon les causes de nullité, ou selon la gravité des conséquences du vice ? C’est ce que je propose.
Avec l’aimable accord du directeur de la revue AJDI, aux éditions Lefebvre Dalloz, Yves ROUQUET, je vous invite à retrouver mon commentaire en libre accès pour en débattre !
- Délai de contestation d’une assemblée générale, article AJDI, Dalloz (lien vers l’article en version PDF)
Extrait de l’arrêt du 29 juin 2023
« Réponse de la Cour
4. En deuxième lieu, procédant au contrôle de conventionnalité qui lui était demandé, elle a relevé que cette disposition avait pour objectif légitime de sécuriser le fonctionnement des copropriétés en évitant qu’un copropriétaire puisse, en s’abstenant de retirer un courrier recommandé, empêcher le délai de recours de courir et ainsi fragiliser l’exécution des décisions d’assemblée générale. »
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