Dérogation au statut de la copropriété et déverrouillage des syndics
Pour tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes il est désormais possible de déroger au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Pour autant, est-ce souhaitable ? Est-ce pratiqué ? Nous tentons dans cette émission d’y répondre, ainsi qu’à d’autres questions relatives aux travaux sur parties privatives, au bail réel solidaire, aux honoraires travaux du syndic.
Nous abordons enfin la question politique du « déverrouillage des syndics » !
Plan :
- 00.00 à 12:18 : Dérogation au statut de la copropriété des immeubles bâtis autre que d’habitation
- 12:18 à 24:50 : Travaux sur parties privatives
- 24:50 à 38:30 : Le BRS
- 38:30 à 51:20 : Les honoraires travaux du syndic
- 51:20 à la fin : Le « déverrouillage des syndics »
Ces questions de la dérogation au statut de la copropriété et déverrouillage des syndics ont été posées lors de l’émission les As de la copro. Une émission Radio Immo.
Avec :
- Gilles Frémont, Directeur copropriété Corraze et Président de l’ANGC
- Sabrina Meghetti, Responsable agence, QUADRAL PROPERTY
- Alexis de Coster, Directeur métiers administration de biens chez CREDIT AGRICOLE
- Mathieu Mialaret, Directeur métiers chez FONCIA
- Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris et de Bordeaux
Article 1-II L. 65 :
« I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
(…)
II.-A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable :
1° A tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ;
Pour les immeubles, groupes d’immeubles et ensembles immobiliers mentionnés aux deux alinéas ci-dessus et déjà régis par la présente loi, la convention mentionnée au premier alinéa du présent II est adoptée par l’assemblée générale à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat. »
