L’adoption du principe de scission de la copropriété ne vaut pas scission

La loi du 10 juillet 1965 permet, dans certaines conditions, la division de la propriété du sol. Cette opération, appelée scission en pratique, est possible lorsque l’immeuble en copropriété comporte plusieurs bâtiments. L’article 28 de la loi précitée en détermine les hypothèses et précise surtout les conditions dans lesquelles elle peut intervenir :

II.-Dans les deux cas, l’assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division. (…)

En conséquence, l’assemblée générale devant définir les conditions de la scission, avec précision, il n’est pas possible d’adopter la scission et de renvoyer pour ces précisions à un acte notarié à intervenir in futurum.

C’est ce qu’a rappelé avec pertinence la Cour d’appel de Montpellier le 21 juillet 2021 (RG n° 20/02278). Cet arrêt est rendu sur renvoi après cassation (arrêt du 14 juin 2018 de la 3e chambre civile, n° 17-18.613).

Ici, les copropriétaires ne se sont pas prononcés sur le caractère réalisable de la scission, d’après les juges du fond. De plus, les juges du fond ont relevé que les servitudes nécessaires n’étaient pas précisées. Par conséquent, les résolutions adoptées ne répondaient pas aux critères de l’article 28. Leur annulation a donc été logiquement prononcée.

L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier : CA Montpellier scission 21 juillet 2021 – n° 2002278 (lien interne).