Tentative de règlement amiable du litige en matière de charges de copropriété
L’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de règlement amiable des litiges en matière de recouvrement de créances de moins de 5000€. Est-ce pertinent en matière de recouvrement des charges de copropriété ?
Cette question du recouvrement des charges et du règlement amiable est posée lors de l’émission les As de la copro. Une émission Radio Immo.
Avec :
- Gilles Frémont, Directeur copropriété Corraze et Président de l’ANGC
- Sabrina Meghetti, Responsable agence, QUADRAL PROPERTY
- Alexis de Coster, Directeur métiers administration de biens chez CREDIT AGRICOLE
- Mathieu Mialaret, Directeur métiers chez FONCIA
- Pierre-Edouard Lagraulet, AVOCAT au barreau de Paris et de Bordeaux.
Pour aller plus loin à propos du recouvrement des charges et règlement amiable :
- Nouvelles obligations de règlement amiable des litiges, M.-H. Marthial, IRC, Edilaix
- La procédure de recouverment des petites créances, P.-E. Lagraulet, IRC, Edilaix
- Procédure accélérée au fond et rérsolution amiable du litige, P.-E. Lagraulet, IRC, Edilaix
- Injonction de payer, P.-E. Lagraulet, IRC, Edilaix
Article 750-1 du Code de procédure civile :
En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative
de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
- Piste de réflexion :
Depuis 2016, une procédure simplifiée permet le recouvrement, extrajudiciaire, des sommes de moins de 5 000€. Aux mains des commissaires de justice, elle s’avère relativement fructueuse au profit des syndicats de copropriétaires, en cas de réussite, comme d’échec. L’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet de mettre en œuvre, à la demande du créancier, une procédure «simplifiée» pour le paiement d’une créance ayant une «cause contractuelle» ou résultant d’une obligation de «caractère statutaire».
