Vente de parties communes spéciales
Le récent texte de l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 entérine une pratique ancienne du droit de la copropriété qui consistait à créer des « indivisions spéciales », restreintes, sur les parties communes. Par la suite, le texte permet la vente de parties communes spéciales de l’immeuble en copropriété.
Si à l’origine de la loi du 10 juillet 1965 cette situation n’est pas pensée, l’individualisme galopant de la société a conduit à rechercher moins de communauté. C’est ainsi que sont apparues les parties communes spéciales, en particulier pour justifier d’une répartition de charges spéciales des frais d’administration et d’entretien de l’immeuble. Reste que, pendant longtemps, c’est la jurisprudence qui a dû préciser le cadre de cette pratique. Finalement, l’ordonnance de 2019 est venu préciser la règle relative à la prise de décision.
Améliore-t-elle la situation ?
Nous en discutons, entre autres sujets, lors de l’émission les As de la copro. Une émission Radio Immo.
Avec :
- Gilles Frémont, Directeur copropriété Corraze et Président de l’ANGC
- Sabrina Meghetti, Responsable agence, QUADRAL PROPERTY
- Alexis de Coster, Directeur métiers administration de biens chez CREDIT AGRICOLE
- Mathieu Mialaret, Directeur métiers chez FONCIA
- Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris et de Bordeaux
Article 6-2, al. 1 L. 65 :
« Les parties communes spéciales sont celles affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers. »
