Auteur/autrice : Pierre-Edouard Lagraulet

Cet auteur a écrit 131 articles
Lire la suite à propos de l’article Administration provisoire – Condamnation des copropriétaires pour défaut de désignation de syndic

Administration provisoire – Condamnation des copropriétaires pour défaut de désignation de syndic

Dans un intéressant arrêt la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble à payer, au profit du syndicat voisin, les frais de l’administrateur provisoire qu’il a dû…

Continuer la lectureAdministration provisoire – Condamnation des copropriétaires pour défaut de désignation de syndic