Qui du syndicat ou des copropriétaires ont qualité à agir en justice ? Résumé : Un copropriétaire peut, lorsque l'atteinte portée aux parties communes par un tiers à la copropriété…
Actualisation du montant la dette de charges de copropriété en cause d'appel La Cour d’appel de Versailles a du récemment préciser s'il était possible d'actualiser le montant de la dette…
Bureaux Hôtel de Saige – 24 Rue esprit des lois En notre qualité de mandataire immobilier, nous avons à louer, à titre exclusif, pour le compte d'un client, un magnifique…
Les frais nécessaires La Cour d’appel d’Aix-en-Provence s'est une nouvelle fois prononcée sur les frais nécessaires, au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. La juridiction…
Intervention à l'ENM - Formation continue des magistrats Pierre-Edouard Lagraulet, avocat associé du cabinet Lagraulet - De Plater, a eu le plaisir d'intervenir une nouvelle fois à l'École nationale de…
Offre d'emploi d'assistant(e) / clerc d'avocat En raison de la création d’un poste dédié au recouvrement d’impayés (charges de copropriété, etc.) en matière immobilière au sein de notre cabinet, nous…
Chronique de jurisprudence des cours d'appel - droit de la copropriété - Lexbase Le cabinet est heureux de vous annoncer la parution de la première édition 2025 de la Chronique de…
CA Versailles, 19 nov. 2024, n° 23/04435 Le contentieux de la requalification est omniprésent, quel que soit le régime juridique, et peut emporter des conséquences particulièrement graves pour le bailleur…
Lorsque le commodat, aussi appelé prêt à usage, d'un logement expire, l'ex emprunteur est déchu de titre. Il doit verser une indemnité d'occupation, même s'il prétend que le logement est…
Offre de collaboration libérale en Droit immobilier Afin de renforcer son équipe, en raison de son développement, le cabinet recrute un nouveau collaborateur pour son bureau principal à Paris. C’est…
