Vente de parties communes spéciales
Vente de parties communes spéciales Le récent texte de l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 entérine une pratique ancienne du droit de la copropriété qui consistait à…
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Le bail commercial n’est pas nécessairement formalisé par écrit. Cette position est bien établie et à ce jour, non contestée. Ainsi, la preuve d’un bail commercial peut être rapportée par…
Formation en droit de la copropriété - Dalloz Le cabinet est très heureux de la collaboration établie avec Dalloz, pour la formation de ses confrères et des experts présents lors…
Offre de collaboration libérale en Droit immobilier Afin de renforcer son équipe, à raison de son développement, le cabinet recrute un nouveau collaborateur pour son bureau principal à Paris, à…
Le cabinet est très heureux de la collaboration établie avec l'ANIL - Agence Nationale pour l'information sur le logement, pour la formation des juristes des ADIL. Me Pierre-Edouard LAGRAULET et…
Dérogation au statut de la copropriété et déverrouillage des syndics Pour tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis à destination totale autre que d'habitation dont la propriété est répartie par lots…
Audition au Sénat - Paupérisation des copropriétés Ce matin, Maître Pierre-Edouard LAGRAULET, avocat associé du cabinet, a eu le plaisir d'être auditionné au Sénat, dans le cadre de la commission…
Intervention à l'ENM - Formation continue des magistrats Intervenir à l’Ecole nationale de la Magistrature (ENM) dans le cadre de la formation continue des magistrats en droit de la copropriété…
Tentative de règlement amiable du litige en matière de charges de copropriété L'article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de règlement amiable des litiges en matière de…
Sous-location irrégulière, fruits civils et prescription de l’action : avantage au propriétaire-bailleur. Avec l’essor de la location temporaire et des plateformes de type « Airbnb », un nouveau contentieux s’est développé. Les bailleurs…