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Charges de copropriété et procédure d’appel

Actualisation du montant la dette de charges de copropriété en cause d’appel

La Cour d’appel de Versailles a du récemment préciser s’il était possible d’actualiser le montant de la dette du copropriétaire en cause d’appel.

Cas d’espèce

En l’espèce, un syndicat des copropriétaires a assigné un copropriétaire en recouvrement de charges impayées. Le 1er juge a fait droit à cette demande. Contestant cette décision, ce dernier a interjeté appel.

Dans ses conclusions d’intimé, le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation de l’appelant au paiement de charges supplémentaires, échues après le jugement de première instance. Le copropriétaire a alors soulevé l’irrecevabilité de cette demande, soutenant qu’il s’agissait d’une prétention nouvelle prohibée en appel.

Observations

En droit, l’article 564 du Code de procédure civile interdit aux parties de présenter en appel de nouvelles prétentions. A défaut, elles sont irrecevables et le juge peut soulever d’office de moyen. Néanmoins, l’article 566 du même code autorise les parties à ajouter des demandes qui constituent:

l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge.

C’est ainsi que la Cour d’appel a pu considérer que la demande en paiement de charges postérieures au jugement de première instance n’est pas une prétention nouvelle. Il s’agissait simplement d’un complément à la demande initiale. Cette décision s’inscrit dans le sillon de la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 3e, 15 octobre 1975, n° 74-11.941).

En effet, la dette de charges de copropriété constitue une obligation continue, et la demande en paiement des charges échues après le jugement de première instance s’inscrit dans la continuité de la créance initialement poursuivie. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle cause juridique, mais de l’actualisation d’une obligation préexistante. Celle-ci devrait également permettre de mettre à jour le montant relatif aux « frais nécessaires« .

Conclusions

La décision paraît exempte de toute critique, en plus d’être souhaitable en pratique. Cette solution est cohérente avec la logique de continuité qui préside aux obligations du copropriétaire. En effet, admettre l’irrecevabilité d’une telle demande contraindrait le syndicat à multiplier les actions en justice. Outre la contrariété avec les dispositions légales, une telle solution irait à l’encontre des impératifs de bonne administration de la justice.