La Cour de cassation, qui avait déjà eu l’occasion de s’intéresser à cette question (12 juill. 2018, n° 17-15.959), a indiqué la liste des pièces à produire afin de recouvrer les charges de copropriété :
- Procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant
- Décompte de répartition des charges de copropriété
- Documents comptables pour chacune des périodes concernées
Cette solution est toutefois peu appliquée par les Cour d’appel qui exigent bien souvent d’autres documents tels que la matrice cadastrale, le règlement de copropriété, les appels de fonds, etc. (V° sur ce sujet, Lexbase éd. Priv. n° 833 du 23 juill. 2020, P.-E. Lagraulet). Il ne faut donc pas hésiter, devant les juges du fond, à rappeler la liste des documents utiles et suffisant à recouvrer les charges.
Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-22.060
Source utile – Art. 10, L. 1965
« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »