Le dépôt d’une demande de permis de construire sur les parties communes par un copropriétaire sans autorisation du syndicat n’est pas susceptible de caractériser une fraude. Le Conseil d’État a,…
Action en justice du syndicat des copropriétaires : Qualité à agir du syndic La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que si tout copropriétaire peut agir pour faire respecter le règlement…
Responsabilité du syndic de copropriété pour négligence dans la conservation des archives Le syndic de copropriété a des pouvoirs qu’il lui appartient d’exercer dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires. Parmi…
La demande d’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration par un copropriétaire est souvent l’objet de débats et parfois de contestations. Pour les éviter, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment rappelé…
La Cour de cassation, qui avait déjà eu l’occasion de s’intéresser à cette question (12 juill. 2018, n° 17-15.959), a indiqué la liste des pièces à produire afin de recouvrer…
Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic ou, éventuellement, par son administrateur provisoire. Le changement de syndic en cours de procédure doit être surveillé avec attention. Lorsqu’un tel…
