Gilles Frémont et Pierre-Edouard Lagraulet, avocat Mille millièmes sur Radio Immo avec Pierre-Edouard Lagraulet, avocat au barreau de Paris et Docteur en droit, auteur de la thèse sur « Les…
La Cour de cassation rappelle inlassablement que la répartition des charges de copropriété relatives à l’administration de l’immeuble sont, par application de l’article 10 de la loi du 10 juillet…
Le dépôt d’une demande de permis de construire sur les parties communes par un copropriétaire sans autorisation du syndicat n’est pas susceptible de caractériser une fraude. Le Conseil d’État a,…
Action en justice du syndicat des copropriétaires : Qualité à agir du syndic La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que si tout copropriétaire peut agir pour faire respecter le règlement…
Responsabilité du syndic de copropriété pour négligence dans la conservation des archives Le syndic de copropriété a des pouvoirs qu’il lui appartient d’exercer dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires. Parmi…
L’opposabilité d’une servitude ne résulte pas nécessairement de sa publication Dans un arrêt largement diffusé du 24 septembre 2020, la Cour de cassation a rappelé que l’opposabilité d’une servitude ne…
La demande d’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration par un copropriétaire est souvent l’objet de débats et parfois de contestations. Pour les éviter, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment rappelé…
La Cour de cassation, qui avait déjà eu l’occasion de s’intéresser à cette question (12 juill. 2018, n° 17-15.959), a indiqué la liste des pièces à produire afin de recouvrer…
Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic ou, éventuellement, par son administrateur provisoire. Le changement de syndic en cours de procédure doit être surveillé avec attention. Lorsqu’un tel…
