Sous-location irrégulière et sous-loyer
Sous-location irrégulière et sous-loyer : pas de limitation du préjudice du bailleur, même s'il a perçu son loyer Les loyers versés par le locataire qui sous-loue de manière irrégulière son…
Guide du conseil syndical – Interview de Me Lagraulet
Guide du conseil syndical Interview de Pierre-Edouard Lagraulet, avocat au barreau de Paris, à l'occasion de la sortie du "Guide du conseil syndical", co-écrit avec Guilhem Gil, paru aux éditions…
Copro du dimanche : Toulouse, droit de jouissance exclusif et copropriété
Toulouse, droit de jouissance exclusif et copropriété De passage à Toulouse la Rouge, cette semaine, pour dispenser un cours sur les procédures et les copropriétés en pré-difficulté, dans la licence…
Questions groupées en assemblée des copropriétaires
Questions groupées en assemblée générale Le sujet des "questions groupées" est souvent discuté en pratique pour savoir comment formuler un ordre du jour, à soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires.…
Cotitularité du bail des époux
Pas de cotitularité du bail pour le couple marié qui n'a pas informé son bailleur ! Une personne physique, locataire, conclu un bail d'habitation. Le 9 janvier 2017, le propriétaire…
Trouble locatif et responsabilité du bailleur
Trouble locatif et responsabilité du bailleur : pas d'obstacle du locataire à l'intervention du bailleur, sans mise en demeure préalable Il arrive parfois qu'après la plainte d'un locataire, celui-ci fasse…
Injonction de payer les charges de copropriété
L'injonction de payer les charges de copropriété peut-elle être une procédure de recouvrement efficace ? Dans une chronique parue aux informations rapides de la copropriété, édition Edilaix, en décembre 2021,…
Carnet d’information du logement
Carnet d'information du logement L’article 167 de la loi du 22 août 2021 dite loi Climat avait instauré un carnet d’information du logement ; qu'il soit en monopropriété ou en…
Indemnisation de l’agent immobilier
De l'importance de distinguer mandat d'entremise et mandat de représentation Dès lors qu'un agent immobilier titulaire d'un mandat d'entremise présente un candidat acquéreur au vendeur, la vente n'est pas formée.…
Caducité de la promesse synallagmatique de vente
La caducité de la promesse de vente peut résulter du dépassement de la date de réitération La Cour de cassation a récemment rappelé que si les parties entendent faire de…
