L’aggravation des charges de copropriété du fait d’un copropriétaire

L'aggravation des charges de ravalement du fait des plantations d'un copropriétaire La clause d'aggravation des charges de copropriété n'a pas toujours, et n'a même, disons-le, quasiment jamais, l'efficacité escomptée. Il…

Continuer la lectureL’aggravation des charges de copropriété du fait d’un copropriétaire

Juriste de copropriété : nouvelle formation professionnelle

Création de la licence mention droit parcours juriste de copropriété Le cabinet Lagraulet est très heureux de s'associer à la création de la licence professionnelle "Juriste de copropriété". Cette formation,…

Continuer la lectureJuriste de copropriété : nouvelle formation professionnelle

L’obligation de délivrance se distingue de l’obligation de réaliser des travaux

L'obligation de délivrance du bailleur ne se confond pas avec celle de réaliser des travaux L'une des obligations fondamentales du bailleur est de délivrer à son locataire un local conforme…

Continuer la lectureL’obligation de délivrance se distingue de l’obligation de réaliser des travaux

La scission d’une copropriété ne peut résulter d’une imprécision

L'adoption du principe de scission de la copropriété ne vaut pas scission La loi du 10 juillet 1965 permet, dans certaines conditions, la division de la propriété du sol. Cette…

Continuer la lectureLa scission d’une copropriété ne peut résulter d’une imprécision