Caducité de la promesse synallagmatique de vente
La caducité de la promesse de vente peut résulter du dépassement de la date de réitération La Cour de cassation a récemment rappelé que si les parties entendent faire de…
Séminaire annuel de l’ICH ouest (CNAM)
Séminaire annuel de l'ICH ouest Jeudi 17 novembre 2022 - L'actualité de l'immobilier Cette journée sera consacrée par l' ICH ouest (CNAM) aux principales nouveautés, questions en suspens ou dispositifs…
Inconstructibilité d’un terrain à bâtir : vice caché ou défaut de conformité ?
Conséquence de l'inconstructibilité d'un terrain à bâtir sur le contrat de vente La Cour de cassation a récemment rappelé la conséquence juridique sur un contrat de vente de la découverte…
Conséquence de la violation d’un mandat exclusif
Faute du vendeur dans l'exécution d'un mandat exclusif La Cour de cassation a récemment rappelé qu'un vendeur ne commercialiser son bien lorsqu'il s'est interdit d'y procéder en consentant un mandat…
