Parties communes spéciales et règlements de copropriété
Mise en conformité des règlements de copropriété : les parties communes spéciales La nature de la sanction du défaut de mise en conformité des règlements de copropriété imposée par la…
Nullité de la désignation du syndic non mis en concurrence (régime ALUR)
Défaut de mise en concurrence du contrat de syndic et nullité de sa désignation Le défaut de mise en concurrence du contrat de syndic de copropriété peut-il causer la nullité…
L’action oblique : entre droits des baux et copropriété
L'action oblique du syndicat des copropriétaires en résiliation du bail Cette brève vidéo, réalisée par les éditions Lefebvre Dalloz, présente l'action oblique du syndicat des copropriétaires. Les deux intervenants sont…
Défaut de pouvoir du syndic de copropriété d’agir en justice : application dans le temps de la réforme du droit de la copropriété
Le défaut de pouvoir du syndic de copropriété d'agir en justice est encore et toujours fatal à la procédure qu'il engage au nom du syndicat des copropriétaires ! Malgré la…
Visioconférence en copropriété : pas encore de prorogation après le 30 juin 2021
La Direction de l'information légale et administrative du Premier ministre via le site du service public indique, à tort, que les assemblées générales des syndicats de copropriétaires pourront se tenir…
Dématérialisation assemblées générales en copropriété
Edilaix – Droit de la copropriété – La dématérialisation des assemblées générales
Visioconférence et votes par correspondance : premier bilan et points de vigilance Webinar organisé par les Editions Edilaix. Webinar sur la visioconférence et votes par correspondance animé par Henry…
Administration provisoire – Condamnation des copropriétaires pour défaut de désignation de syndic
Dans un intéressant arrêt la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble à payer, au profit du syndicat voisin, les frais de l’administrateur provisoire qu’il a dû…
Radio Immo – Droit de la copropriété – Gilles Frémont et Pierre-Edouard Lagraulet – Mille MIllièmes
Gilles Frémont et Pierre-Edouard Lagraulet, avocat Mille millièmes sur Radio Immo avec Pierre-Edouard Lagraulet, avocat au barreau de Paris et Docteur en droit, auteur de la thèse sur « Les…
Répartition des charges de copropriété
La Cour de cassation rappelle inlassablement que la répartition des charges de copropriété relatives à l’administration de l’immeuble sont, par application de l’article 10 de la loi du 10 juillet…
Possible dépôt de permis de construire sans autorisation préalable du syndicat
Le dépôt d’une demande de permis de construire sur les parties communes par un copropriétaire sans autorisation du syndicat n’est pas susceptible de caractériser une fraude. Le Conseil d’État a,…
