Prix du bail commercial renouvelé
Rappel sur la méthode de détermination du prix du bail commercial renouvelé En application de l'article L. 145-33 du Code de commerce, ne peuvent être pris en considération, pour le…
L’obligation de délivrance se distingue de l’obligation de réaliser des travaux
L'obligation de délivrance du bailleur ne se confond pas avec celle de réaliser des travaux L'une des obligations fondamentales du bailleur est de délivrer à son locataire un local conforme…
Le bail commercial renouvelé aux mêmes clauses et conditions
Gare aux effets du bail commercial renouvelé "aux mêmes clauses et conditions que le bail précédent" Il n'est pas rare qu'un bail commercial soit renouvelé "aux mêmes clause et conditions…
Droit de préemption du locataire commercial
Le droit de préemption du locataire commercial Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, tout locataire bénéficie d'un droit de préemption en cas de mise en vente des locaux…
Le refus verbal de renouvellement du bail commercial est inefficace
Le refus de renouvellement du bail commercial doit être formulé par acte extrajudiciaire Tout locataire peut, au terme du contrat, solliciter le renouvellement du bail commercial. Si le bailleur souhaite…
Droit de préférence du locataire commercial
Le droit de préférence du locataire commercial en copropriété Cette brève vidéo, réalisée par les éditions Lefebvre Dalloz, présente le droit de préférence du locataire commercial d'un lot de copropriété.…
