Offre de stage – droit immobilier (dominante en droit locatif)

Offre de stage en Droit immobilier – à partir de janvier 2026 Afin de renforcer notre équipe, à raison de son développement, le cabinet, qui intervient exclusivement en droit immobilier,…

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Pas de tentative amiable avant une demande en injonction de payer

L'injonction de payer n'a pas à être précédée d'une tentative amiable de règlement du litige. Elle échappe à l'application de l'article 750-1 du CPCiv. Cette fois, ce n'est plus Me…

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La recevabilité de l’action en résiliation d’un bail commercial n’est pas conditionnée à la notification aux créanciers inscrits

La situation est  fréquente : un bailleur entend poursuivre la résiliation du bail de son locataire commercial. Au terme de l'article L. 143-2 du Code de commerce, il se procure…

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Colloque à l’Assemblée nationale : “La rénovation en copropriété »

“La rénovation en copropriété : le défi du siècle – 60 ans de vie collective, 25 ans pour la décarboner” Très honoré d'être invité à participer à cet évènement, par…

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Copropriétés en difficulté : un modèle à repenser ? (podcast)

Copropriétés en difficulté : un modèle à repenser ? Depuis les années 1980, l’augmentation des situations de copropriétés en difficulté a contraint le législateur à intervenir à plusieurs reprises. Malgré…

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Chronique de droit de la copropriété (janv. à mars 25) – Jurisprudence des cours d’appel

Chronique de jurisprudence des cours d'appel - droit de la copropriété Le cabinet d'avocats LAGRAULET - DE PLATER est heureux de vous annoncer la parution de la deuxième édition 2025…

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Bail commercial : le bailleur doit garantir la conformité des locaux au regard des règles de l’urbanisme

Une clause du bail commercial qui transfère au preneur le risque tenant à la conformité des locaux aux règles de l’urbanisme, devrait être réputée non écrite CA Paris, Pôle 1,…

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