Pas de tentative amiable avant une demande en injonction de payer
L'injonction de payer n'a pas à être précédée d'une tentative amiable de règlement du litige. Elle échappe à l'application de l'article 750-1 du CPCiv. Cette fois, ce n'est plus Me…
La recevabilité de l’action en résiliation d’un bail commercial n’est pas conditionnée à la notification aux créanciers inscrits
La situation est fréquente : un bailleur entend poursuivre la résiliation du bail de son locataire commercial. Au terme de l'article L. 143-2 du Code de commerce, il se procure…
Offre de collaboration libérale à Bordeaux
Offre collaboration libérale à Bordeaux - Droit immobilier - Création de poste Afin de renforcer son équipe, le cabinet recrute un nouveau collaborateur/trice pour son bureau secondaire à Bordeaux. Il…
Colloque à l’Assemblée nationale : “La rénovation en copropriété »
“La rénovation en copropriété : le défi du siècle – 60 ans de vie collective, 25 ans pour la décarboner” Très honoré d'être invité à participer à cet évènement, par…
Copropriétés en difficulté : un modèle à repenser ? (podcast)
Copropriétés en difficulté : un modèle à repenser ? Depuis les années 1980, l’augmentation des situations de copropriétés en difficulté a contraint le législateur à intervenir à plusieurs reprises. Malgré…
Chronique de droit de la copropriété (janv. à mars 25) – Jurisprudence des cours d’appel
Chronique de jurisprudence des cours d'appel - droit de la copropriété Le cabinet d'avocats LAGRAULET - DE PLATER est heureux de vous annoncer la parution de la deuxième édition 2025…
Bail commercial : le bailleur doit garantir la conformité des locaux au regard des règles de l’urbanisme
Une clause du bail commercial qui transfère au preneur le risque tenant à la conformité des locaux aux règles de l’urbanisme, devrait être réputée non écrite CA Paris, Pôle 1,…
Ministère du logement
Réunion au Ministère du logement Heureux échanges avec le Ministère du logement, en compagnie de Gilles Frémont présent en qualité de président de l’ANGC, à la veille de l’anniversaire de…
Les As de la Copro – Édition Été 2025
Nouvelle émission : Les As de la Copropriété – Édition Été 2025 La nouvelle édition estivale de l’émission « Les As de la Copro » aborde plusieurs sujets d’actualité en…
Le statut de la copropriété à l’épreuve du temps (podcast)
Le statut de la copropriété à l’épreuve du temps Le statut de la copropriété connaît une évolution constante, ponctuée de réformes aux effets variables. Maître Pierre-Édouard Lagraulet, docteur en droit…
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