Droit de préemption du locataire commercial
Le droit de préemption du locataire commercial Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, tout locataire bénéficie d'un droit de préemption en cas de mise en vente des locaux…
Le refus verbal de renouvellement du bail commercial est inefficace
Le refus de renouvellement du bail commercial doit être formulé par acte extrajudiciaire Tout locataire peut, au terme du contrat, solliciter le renouvellement du bail commercial. Si le bailleur souhaite…
Droit de préférence du locataire commercial
Le droit de préférence du locataire commercial en copropriété Cette brève vidéo, réalisée par les éditions Lefebvre Dalloz, présente le droit de préférence du locataire commercial d'un lot de copropriété.…
Information du locataire d’habitation en copropriété
Information du locataire d'habitation en copropriété Cette brève vidéo, réalisée par les éditions Lefebvre Dalloz, présente les spécificités de l'information du locataire d'habitation en copropriété. Les deux intervenants sont Pierre…
Parties communes spéciales et règlements de copropriété
Mise en conformité des règlements de copropriété : les parties communes spéciales La nature de la sanction du défaut de mise en conformité des règlements de copropriété imposée par la…
Nullité de la désignation du syndic non mis en concurrence (régime ALUR)
Défaut de mise en concurrence du contrat de syndic et nullité de sa désignation Le défaut de mise en concurrence du contrat de syndic de copropriété peut-il causer la nullité…
L’action oblique : entre droits des baux et copropriété
L'action oblique du syndicat des copropriétaires en résiliation du bail Cette brève vidéo, réalisée par les éditions Lefebvre Dalloz, présente l'action oblique du syndicat des copropriétaires. Les deux intervenants sont…
Défaut de pouvoir du syndic de copropriété d’agir en justice : application dans le temps de la réforme du droit de la copropriété
Le défaut de pouvoir du syndic de copropriété d'agir en justice est encore et toujours fatal à la procédure qu'il engage au nom du syndicat des copropriétaires ! Malgré la…
Le dépôt de garantie peut notamment garantir le paiement du loyer
La Cour de cassation vient de préciser qu'au terme du bail, le bailleur pouvait retenir sur le dépôt de garantie le montant des créances impayées de loyer. La Haute Juridiction…
Visioconférence en copropriété : pas encore de prorogation après le 30 juin 2021
La Direction de l'information légale et administrative du Premier ministre via le site du service public indique, à tort, que les assemblées générales des syndicats de copropriétaires pourront se tenir…
