L'obligation de délivrance du bailleur ne se confond pas avec celle de réaliser des travaux L'une des obligations fondamentales du bailleur est de délivrer à son locataire un local conforme…
L'adoption du principe de scission de la copropriété ne vaut pas scission La loi du 10 juillet 1965 permet, dans certaines conditions, la division de la propriété du sol. Cette…
Information et copropriété : quels droits, quelles obligations, pour qui, pour quoi ? Les 7 et 8 octobre 2021, la Chambre Nationale des Experts en Copropriété tiendra son congrès annuel,…
Inscription d'une question à l'ordre du jour : Le syndic n'a pas a formuler les projets de résolutions Dans une affaire tranchée par la Cour d'appel de Montpellier*, un copropriétaire…
Le projet de codification du droit de la copropriété serait toujours d'actualité ! La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, avait délégué au Gouvernement le pouvoir…
Guide de la copropriété - Le syndic de copropriété Le cabinet d'avocat LAGRAULET est très heureux de partager l’annonce de la sortie de l'ouvrage de Maître Pierre-Edouard LAGRAULET sur «…
Ordre du jour : le principe de l'unicité de l'objet des résolutions adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires L'assemblée générale des copropriétaires est l'organe délibérant du syndicat des copropriétaires. C'est…
Gare aux effets du bail commercial renouvelé "aux mêmes clauses et conditions que le bail précédent" Il n'est pas rare qu'un bail commercial soit renouvelé "aux mêmes clause et conditions…
Une activité de « conseil opérationnel en immobilier d'entreprise » peut être qualifiée d'activité d'entremise selon la loi HOGUET La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 s'applique, selon son…
Le syndic de copropriété ne peut consentir d'avances au syndicat des copropriétaires Dans l’exercice de ses fonctions, le syndic de copropriété ne peut consentir d’avances au syndicat des copropriétaires. La…
