Chronique de jurisprudence des cours d'appel - droit de la copropriété - Lexbase Le cabinet est heureux de vous annoncer la parution de la première édition 2025 de la Chronique de…
CA Versailles, 19 nov. 2024, n° 23/04435 Le contentieux de la requalification est omniprésent, quel que soit le régime juridique, et peut emporter des conséquences particulièrement graves pour le bailleur…
Lorsque le commodat, aussi appelé prêt à usage, d'un logement expire, l'ex emprunteur est déchu de titre. Il doit verser une indemnité d'occupation, même s'il prétend que le logement est…
Offre de collaboration libérale en Droit immobilier Afin de renforcer son équipe, en raison de son développement, le cabinet recrute un nouveau collaborateur pour son bureau principal à Paris. C’est…
Contrat de syndic : Mandat ou prestation de services ? Nous en discutons, entre autres sujets, lors de l'émission les As de la copro. Une émission Radio Immo. https://youtu.be/PJZJgzmz9OU Avec :…
Nullité du mandat de syndic et désignation d’un administrateur provisoire Distinction de situations semblables Par une récente décision, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a pu éclairer la procédure de désignation…
Formation en droit immobilier Les 5 et 6 décembre 2024, nous aurons le plaisir de vous proposer 4 ateliers d'étude en droit immobilier, organisées avec Edilaix SAS, qui se dérouleront…
Code de la copropriété 2025 Le Code de la copropriété 2025 vient de paraître aux éditions LexisNexis ! L’ouvrage a été enrichi des plus récents textes - notamment la Loi…
Vente de parties communes spéciales Le récent texte de l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 entérine une pratique ancienne du droit de la copropriété qui consistait à…
Le bail commercial n’est pas nécessairement formalisé par écrit. Cette position est bien établie et à ce jour, non contestée. Ainsi, la preuve d’un bail commercial peut être rapportée par…
