La situation est fréquente : un bailleur entend poursuivre la résiliation du bail de son locataire commercial. Au terme de l'article L. 143-2 du Code de commerce, il se procure…
Une clause du bail commercial qui transfère au preneur le risque tenant à la conformité des locaux aux règles de l’urbanisme, devrait être réputée non écrite CA Paris, Pôle 1,…
Offre de stage en Droit immobilier – à partir de septembre 2025 Afin de renforcer notre équipe, à raison de son développement, le cabinet, qui intervient exclusivement en droit immobilier,…
Offre d'emploi d'assistant(e) / clerc d'avocat En raison de la création d’un poste dédié au recouvrement d’impayés (charges de copropriété, etc.) en matière immobilière au sein de notre cabinet, nous…
Offre de collaboration libérale en Droit immobilier Afin de renforcer son équipe, en raison de son développement, le cabinet recrute un nouveau collaborateur pour son bureau principal à Paris. C’est…
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Le bail commercial n’est pas nécessairement formalisé par écrit. Cette position est bien établie et à ce jour, non contestée. Ainsi, la preuve d’un bail commercial peut être rapportée par…
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Trouble locatif et responsabilité du bailleur : pas d'obstacle du locataire à l'intervention du bailleur, sans mise en demeure préalable Il arrive parfois qu'après la plainte d'un locataire, celui-ci fasse…
Séminaire annuel de l'ICH ouest Jeudi 17 novembre 2022 - L'actualité de l'immobilier Cette journée sera consacrée par l' ICH ouest (CNAM) aux principales nouveautés, questions en suspens ou dispositifs…
